You mean a democratic regime?
What characterizes a democratic regime is a series of characteristics which until now seemed self-evident and are very well defined in all civic instruction manuals:
-The holding of periodic elections open to all citizens;
-The constitution of a Government according to the result of these elections, constituting the Executive Power, on the basis of a majority party or a coalition of parties which have agreed on a government program within Parliament ;
-The acceptance by the minority which has become the “opposition” of the rules of the democratic game by expressing in Parliament their oppositions or their suggestions, particularly in the commissions where projects and proposals for laws are developed, and within the framework of demonstrations of streets on the basis of respect for public freedoms, therefore within a well-defined legal framework, and consequently, not hindering the free movement of people, and without calling into question national unity and the common interests of the Nation and of the State;
-Respect for the “separation of powers” between the Executive Power, the Legislative Power and what is commonly called the “Judicial Power” that is to say the judicial apparatus of the country whose independence with regard to other institutions is guaranteed.
-Nowadays, another characteristic has become essential: a free written and electronic press held to moral and professional rectitude while respecting the obligation to question people representative of the different points of view present, with equality of speaking time, moderation in tone, the distinction between the description of different points of view, and the personal position of the journalist, observer or specialist, without ever losing sight of a concern for objectivity. This in no way prevents the press or broadcasting body from having a defined and clearly announced “editorial line” which nevertheless remains subject to intellectual honesty.
However, in the State of Israel of 2023, absolutely all of these elements are violated one by one, in the worst way, by the opposition, the press and the media, several Magistrates of the Supreme Court, some units of the National Army, and numerous institutions that have become the “strongholds” of a certain ideology that the last elections of November 2022 proved to be in the minority.
? משטר דמוקרטי
מה שמאפיין משטר דמוקרטי הוא שורה של מאפיינים שנראו עד כה מובנים מאליהם ומוגדרים היטב בכל ספרי הלימוד של החינוך האזרח
קיום בחירות תקופתיות הפתוחות לכלל האזרחים;
הקמת ממשלה על פי תוצאות בחירות אלה, המהווה את הרשות המבצעת, על בסיס מפלגת רוב או קואליציה של מפלגות שהסכימו על תוכנית ממשל בתוך הפרלמנט;
קבלה על ידי המיעוט שהפך ל »אופוזיציה » לכללי המשחק הדמוקרטי על ידי הבעת התנגדותו או הצעותיו בפני הפרלמנט, במיוחד בוועדות שבהן נערכות הצעות חוק ממשלתיות והצעות חוק פרטיות, ובמסגרת הפגנות רחוב על בסיס כיבוד חירויות יסוד, ולכן במסגרת משפטית מוגדרת היטב, וכתוצאה מכך, מבלי להפריע לתנועה חופשית של אנשים, ומבלי להעמיד בסימן שאלה את האחדות הלאומית ואת האינטרסים המשותפים של העם והמדינה;
כיבוד « הפרדת הרשויות » בין הרשות המבצעת, הרשות המחוקקת לבין מה שמכונה « הרשות השופטת », כלומר מערכת המשפט של המדינה שעצמאותה ממוסדות אחרים מובטחת.
כיום מתווסף מאפיין נוסף שהפך חיוני לרשימה זו: עיתונות חופשית כתובה ואלקטרונית המחויבת ליושר מוסרי ומקצועי על ידי כיבוד החובה לרעיין אנשים המייצגים את נקודות המבט השונות בזמן נתון, עם זמן דיבור שווה, מתינות בטון, הבחנה בין תיאור נקודות מבט שונות, ועמדתו האישית של העיתונאי, המשקיף או המומחה, מבלי לאבד את הדאגה לאובייקטיביות.
זה בשום אופן לא מונע מהגוף המשדר או המפרסם להיות בעל « קו מערכתי » מוגדר ומוצהר, שלמרות זאת נשאר כפוף ליושר אינטלקטואלי.
Un régime démocratique ?
Ce qui caractérise un régime démocratique est une série de caractéristiques qui jusqu’à présent semblaient aller de soi et sont très bien définies dans tous les manuels d’instruction civique :
-La tenue d’élections périodiques ouvertes à tous les citoyens ;
-La constitution d’un Gouvernement selon le résultat de ces élections, constituant le Pouvoir Exécutif, sur la base d’un parti majoritaire ou d’une coalition de partis qui se sont mis d’accord sur un programme de gouvernement au sein du Parlement ;
-L’acceptation par la minorité devenue l’ « opposition » des règles du jeu démocratique en exprimant au Parlement leurs oppositions ou leurs suggestions, notamment dans les commissions où s’élaborent les projets et propositions de lois, et dans le cadre de manifestations de rues sur la base du respect des libertés publiques, donc dans un cadre légal bien défini, et en conséquence, n’entravant pas la libre circulation des personnes, et sans remettre en cause l’unité nationale et les intérêts communs de la Nation et de l’Etat ;
-Le respect de la « séparation des pouvoirs » entre le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir Législatif et ce qu’il est convenu d’appeler le « Pouvoir Judiciaire » c’est-à-dire l’appareil judiciaire du pays dont l’indépendance à l’égard des autres institutions est garantie.
-De nos jours, s’ajoute à cette liste une autre caractéristique devenue capitale : une presse écrite et électronique libre et tenue à une droiture morale et professionnelle en respectant l’obligation d’interroger des personnes représentatives des différents points de vue en présence, avec égalité du temps de parole, une modération dans le ton, la distinction entre la description des différents points de vue, et la prise de position personnelle du journaliste, de l’observateur ou du spécialiste, sans jamais perdre de vue un souci d’objectivité. Cela n’interdit nullement à l’organe de diffusion d’avoir une « ligne éditoriale » définie et clairement annoncée qui reste cependant soumise à l’honnêteté intellectuelle.
Or, dans l’Etat d’Israël de 2023, absolument tous ces éléments sont violés un par un, de la pire façon, par l’opposition, la presse et les médias, plusieurs Magistrats de la Cour Suprême, certaines unités de l’Armée Nationale, et de nombreuses institutions devenues les « places fortes » d’une certaine idéologie que les dernières élections de Novembre 2022 ont prouvées comme minoritaire.
סיכום קצר של המשבר החוקתי בישראל
בנובמבר האחרון עלו לשלטון בבחירות הדמוקרטיות של עם ישראל ברוב של 64 קולות מתוך 120 קואליציה בראשות מנהיג המפלגה המרכזית עם 30 מנדטים, בנימין נתניהו.
בישראל בית המשפט העליון ,בשלושים השנים האחרונות, החל לפעול מכוח עקרונות שפותחו בפסיקתו בלבד, במה שהוא מכנה « אקטיביזם שיפוטי » בכל תחומי החיים החברתיים וככל שהזמן חלף, גם בתחום הפוליטי. על בסיס זה הוא המשיך למה שהוא כינה « המהפכה החוקתית » שכביכול הציבה אותו מעל הרשות המבצעת ומעל הרשות המחוקקת
Petit résumé de la crise constitutionnelle en Israël
1. En novembre dernier les élections démocratiques du Peuple d’Israël ont porté au pouvoir avec une majorité de 64 voix sur 120 une coalition dirigée par le leader du principal parti ayant obtenu 30 sièges, M. Binyamin Netanyahou.
2. En Israël depuis une trentaine d’années, la Cour suprême, en vertu de principes développés par sa jurisprudence uniquement, s’est livrée à ce qu’elle a appelé « l’activisme judiciaire » intervenant dans tous les domaines de la vie sociale et de plus en plus dans le domaine politique. Sur cette base, elle a procédé à ce qu’elle a nommé une « révolution constitutionnelle » la plaçant prétendument au-dessus du Pouvoir Exécutif et au-dessus du Pouvoir Législatif.
כאשר הלהט הפוליטי של השופט גובר על שיקול דעתו הבסיסי
במהלך דיון שנערך לאחרונה בבית המשפט העליון של מדינת ישראל, ששודר בטלוויזיה, שמעה כותב שורות אלה הערה מפי נשיאת בית המשפט העליון, הגב’ אסתר חיות, מבלי שהאמין למשמע אוזניו.
כיום ידוע ברחבי העולם כי בישראל מתנהל דיון ער בעקבות החלטת הממשלה לאחר הבחירות הדמוקרטיות בנובמבר האחרון, ליישם את תוכניתה, הכוללת רפורמה בעילת פתיחת הליך שיפוטי כאשר מדובר בהחלטת הפרלמנט או בהחלטת הממשלה.
Quand la passion politique du juge l’emporte sur ses capacités élémentaires de jugement
Lors d’un débat récent tenu à la Cour Suprême de l’Etat d’Israël, qui vu ses enjeux, avait été télévisé, l’auteur de ces lignes a entendu une remarque de la Présidente de la Cour Suprême, Mme Esther Hayout sans être capable d’en croire ses oreilles.
L’on sait largement aujourd’hui, de par le monde, qu’un vif débat a lieu en Israël suite à la décision du Gouvernement issu des élections démocratiques de novembre dernier, d’appliquer son programme qui inclut notamment une réforme du cas d’ouverture d’une instance judiciaire lorsqu’elle concerne une décision du Parlement ou une décision du Gouvernement
La crise israélienne
La crise israélienne doit être analysée avec beaucoup d’attention car ses tenants et ses implications sont multiples. Il me semble qu’il convienne de distinguer plusieurs crises en une alors que les derniers événements, se renforçant l’un l’autre, portent toutes ses composantes au paroxysme.
1- La crise est La conséquence ultime de la « révolution constitutionnelle » mise en place par le Juge Aharon Barak il y a trente ans, instaurant une prééminence de la Cour Suprême sur le Parlement et le Gouvernement sans aucun équivalent dans aucun pays démocratique. Cette révolution ne se fonde pas sur la loi mais sur une interprétation jurisprudentielle contestable d’une loi garantissant la liberté individuelle que personne en Israël n’aurait eu l’idée de contester. Les audaces de la Cour dans ce domaine se sont révélées progressivement mais surtout dans la dernière décennie. Bien que plusieurs Ministres de la Justice, des Juges, des professeurs de droit et des avocats se soient inscrits en faux au fil des ans contre cette évolution, ils se sont toujours trouvés en butte à des oppositions farouches.
Le cas du Ministre de la Justice Yaakov Neeman est particulièrement éloquent sur ce point, bien qu’il ne soit pas le seul. Souhaitant entreprendre une réforme rétablissant la séparation des pouvoirs, Il s’est vu trainé en Justice sous des prétextes fallacieux, a dû démissionner, et n’a pu prouver son innocence qu’après de nombreux mois. Son opposition était vaincue.
הפעם, זה טירוף קולקטיבי
צמצום פשוט של הסמכויות המופקעות שהעניק לעצמו בית המשפט העליון בישראל על הכנסת והממשלה, לפיהן הוא יכול לחסום כל פעולה לגיטימית ורגילה של נבחרי העם, אם הוא מוצא לנכון, והוא עושה זאת לעתים קרובות בשנים האחרונות, התיקון המינימלי הזה, היה הופך ל-« דיקטטורה » כביכול ?